Intervention de Xavier Breton

Il s'agit de limiter le dispositif exorbitant du droit commun de l'article 22 – qui permet à l'autorité administrative de fermer des établissements d'enseignement privés hors contrat – à l'objet du projet de loi tel qu'il figure dans son exposé des motifs, à savoir la lutte contre l'entrisme communautariste et les idéologies séparatistes. Il convient d'être méfiant, compte tenu de la tendance liberticide qui caractérise plusieurs des décisions prises par le Gouvernement au cours des derniers mois.