Intervention de Stéphane Peu

Cet amendement d'appel vise à supprimer les alinéas 11 à 26 afin qu'il ne soit plus possible pour un établissement d'enseignement privé d'être hors contrat. Le nombre de ces établissements a augmenté de 26 % entre 2011 et 2014 et, en 2019, la Fondation pour l'école a indiqué avoir recensé plus de 300 projets d'ouverture d'écoles de ce type.

Cinq années de fonctionnement sont nécessaires pour pouvoir passer un contrat avec l'éducation nationale. Nous souhaiterions, et c'est le sens de notre amendement, que ce délai d'instruction soit réduit de manière à éradiquer le plus grand nombre possible d'écoles hors contrat.