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Intervention de Anne Brugnera

Réunion du vendredi 22 janvier 2021 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne Brugnera, rapporteure :

Cette demande a en effet été exprimée lors de l'audition des responsables de l'enseignement privé. Toutefois, le FSPRT est un fichier de renseignement et non un fichier de condamnations judiciaires. Avis défavorable.

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