Intervention de Anne Brugnera

Vos amendements visent à restreindre la possibilité de demander des informations comptables et financières aux cas de suspicion de financements étrangers. En pratique, l'État demandera ces informations lorsqu'il aura des soupçons et non pour s'ingérer dans le fonctionnement des établissements. Avis défavorable.