Intervention de Anne Brugnera

Comme je l'ai déjà dit lors de l'examen de l'amendement précédent, la loi prévoit un contrôle des écoles hors contrat au cours de leur première année d'existence. À l'issue de ce premier contrôle, il faut laisser le corps de contrôle décider de la pression qui sera exercée sur l'établissement ; celui-ci pourra faire l'objet de plusieurs contrôles par an ou, au contraire, de contrôles plus espacés, en fonction de ce qui aura été observé lors du premier contrôle. Avis défavorable.