Intervention de Xavier Breton

Il convient de laisser aux directeurs d'établissements privés hors contrat un délai raisonnable pour régulariser ce qui doit l'être. Nous proposons de fixer ce délai à trois mois. En cas de risque pour l'ordre public, la santé ou la sécurité physique ou morale des mineurs, ou de manquement de l'établissement à ses devoirs en matière de contrôle de l'obligation scolaire et de l'assiduité des élèves, un délai plus court pourrait être fixé. Le régime actuellement prévu par l'alinéa 18, qui prévoit que « l'une des autorités de l'État […] peut adresser au directeur ou au représentant légal d'un établissement une mise en demeure […] dans un délai qu'il détermine […] », laisse trop de latitude à l'autorité publique. Il est important de fixer a priori les règles du jeu, en tenant compte, encore une fois, de la gravité des situations.