Intervention de Anne Brugnera

D'une manière générale, l'État doit respecter la liberté de l'enseignement dont bénéficient les établissements privés hors contrat. Il n'est pas besoin d'alourdir la rédaction de l'alinéa 20 pour expliciter ce principe, mentionné à l'article L.442-3 du code de l'éducation, qui permet à ces établissements d'exercer leur liberté dans le choix des méthodes, des programmes et des supports. Les mises en demeure adressées par le préfet se fondent uniquement sur l'insuffisance des enseignements qui pourrait résulter d'un mauvais usage de cette liberté.