Intervention de Xavier Breton

Je m'étonne de l'improvisation à laquelle nous venons d'assister dans la rédaction du texte, s'agissant de sujets aussi importants. Vous votez des mesures pour empêcher les établissements privés hors contrat de fonctionner normalement, mais lorsqu'il s'agit d'atteindre les véritables objectifs de ce projet de loi, vous ne proposez aucune mesure opérationnelle. Je remercie M. Pupponi d'avoir formulé des propositions.

L'amendement CS995 vise à adapter aux besoins actuels les conditions requises pour diriger un établissement hors contrat.