Intervention de Anne Brugnera

La loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat, dite « loi Gatel », soumet les personnes désireuses de diriger un établissement privé hors contrat à une obligation d'exercice préalable dans un établissement scolaire pendant cinq ans. Si elle constitue une contrainte pour un certain nombre de personnes, cette condition garantit surtout la compétence des chefs d'établissement dans le domaine éducatif. La « loi Gatel » a été adoptée récemment : je propose donc de lui laisser le temps d'être mise en œuvre avant de la modifier. Avis défavorable.