Intervention de Xavier Breton

Les personnes qui ne réunissent pas toutes les conditions pour enseigner ou diriger un établissement hors contrat peuvent demander une dérogation. Cependant, l'article L. 914-4 du code de l'éducation dispose que le recteur « peut accorder » une telle autorisation ; on peut craindre qu'il ne considère, alors, qu'il a le choix de faire droit ou non à cette demande. Si les conditions exigées pour demander une dérogation sont réunies, il est impératif que celle-ci soit accordée par le recteur ; dans le cas contraire, la liberté d'appréciation laissée à ce dernier serait source d'insécurité juridique et présenterait un risque d'arbitraire.