Intervention de Anne Brugnera

Le financement public des établissements hors contrat est déjà très encadré. Il est interdit s'agissant des écoles du premier degré et limité à un certain pourcentage des dépenses de fonctionnement pour les établissements du second degré. Votre amendement mettrait fin à cette possibilité, qui est ancienne et qui présente, surtout, un intérêt pour les élèves. Avis défavorable.