Intervention de Xavier Breton

Réunion du vendredi 22 janvier 2021 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaXavier Breton :

L'article modifie l'article 227-17-1 du code pénal afin de pouvoir sanctionner beaucoup plus facilement et sévèrement les directeurs d'établissements hors contrat. Or si, dans certaines situations, il faut naturellement faire preuve de sévérité, il convient que les mesures soient justifiées et proportionnées, ce qui n'est pas le cas ici.

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