Intervention de Anne Brugnera

L'article 23 prévoit des peines de nature à dissuader quiconque de ne pas respecter les mises en demeure et les décisions administratives prises par l'État sur le fondement des mesures introduites par l'article 22. Il aligne également les peines encourues sur celles prévues par l'article 22, notamment pour ouverture d'un établissement sans autorisation.

Il s'agit de sanctionner le non-respect des mises en demeure adressées par le préfet ou par l'autorité académique, mais également celui des mesures de fermeture administrative. En effet, le renforcement des contrôles doit s'accompagner d'un renforcement des sanctions pour être opérationnel. C'est tout l'enjeu des articles 22 et 23.

Avis défavorable.