Intervention de Xavier Breton

Il convient que les sanctions pénales prévues ciblent bien ce que vise la loi : les seuls cas où l'ordre public et la sécurité des enfants sont en danger, ou encore où le directeur s'oppose aux contrôles de l'administration. Voilà des critères objectifs, et non généraux, afin d'éviter l'arbitraire.