Intervention de Anne Brugnera

La loi dite « Gatel », récemment adoptée, a durci les conditions d'ouverture des établissements d'enseignement privés hors contrat, ainsi que les contrôles auxquels ils sont soumis. Leur ouverture suppose le dépôt d'un dossier de déclaration largement étoffé, auxquelles les autorités compétentes peuvent s'opposer dans un délai de trois mois. Avis défavorable.