Intervention de Anne Brugnera

La loi dite « Gatel » oblige les établissements privés hors contrat à déposer un dossier de déclaration avant ouverture. Ils ne peuvent pas ouvrir tant qu'ils n'ont pas reçu l'autorisation des autorités compétentes, qui la donnent dans un délai de trois mois. S'agissant du régime d'autorisation préalable appliqué à l'instruction en famille, les parents devront déposer une demande d'autorisation, qui sera instruite, sachant que le silence de l'administration vaudra accord au bout de deux mois. Votre amendement me semble satisfait par la loi dite « Gatel ». J'en suggère le retrait et émets à défaut un avis défavorable.