Intervention de Anne Brugnera

Les établissements d'enseignement privés ne peuvent être créés que sous la forme d'établissements hors contrat. La contractualisation ne leur est proposée qu'à l'issue de cinq années d'existence. La suppression du régime des établissements hors contrat entraînerait mécaniquement l'impossibilité de toute nouvelle création d'établissements d'enseignement privés sous contrat, à l'avenir. Avis défavorable.