Intervention de Anne Brugnera

L'amendement prévoit, s'agissant des établissements d'enseignement privés hors contrat, l'introduction d'un mécanisme de déclaration des avantages, ressources et libéralités reçus de l'étranger, et d'opposition au financement étranger pour un grave motif d'ordre public tiré de l'existence d'une menace réelle. Il est satisfait par la loi dite « Gatel », qui prévoit que ces établissements doivent, avant leur ouverture, présenter leur plan de financement, qui peut motiver une opposition pour risque pour l'ordre public. Le présent projet de loi permet à l'État de contrôler ponctuellement ces ressources, notamment leur provenance pour prendre des mesures appropriées en cas de suspicion de financement occulte. Avis défavorable.