Intervention de Anne Brugnera

Le Conseil d'État a jugé à plusieurs reprises que l'obligation d'organiser l'enseignement par référence aux programmes et aux règles générales relatives aux horaires de l'enseignement public ne s'applique qu'aux classes et établissements déjà placés sous le régime du contrat simple et ne saurait fonder un refus de passation d'un tel contrat. C'est pourquoi nous avons choisi de vérifier la capacité de l'établissement à dispenser cet enseignement plutôt que le fait qu'il le fasse déjà, l'obligation ne prenant effet qu'à la date d'entrée en vigueur du contrat. Dès lors, je donne un avis défavorable à cet amendement.