Intervention de Anne Brugnera

Ces deux amendements sont satisfaits. Les conditions sont déjà vérifiées puisque l'établissement doit pouvoir dispenser les enseignements permettant l'acquisition du socle commun. Quant aux financements, contrôlés au moment du dépôt du dossier d'ouverture, ils le seront également ponctuellement grâce aux dispositions du projet de loi. Le contrat ne sera pas passé en cas de liens financiers avec une organisation française ou étrangère contraire à l'ordre public. Demande de retrait, sinon avis défavorable.