Intervention de Anne Brugnera

Ces amendements traitent de la mixité sociale dans les établissements privés sous contrat. J'émets un avis défavorable sur le premier de ces amendements, qui propose de fixer à 25 % le pourcentage minimal d'élèves boursiers, car ce seuil en valeur absolue est élevé. De plus, il doit être appréhendé différemment selon les territoires.

Le deuxième amendement propose que l'autorité académique fixe ce pourcentage après concertation avec le chef d'établissement. Cela permettrait de l'adapter aux spécificités du territoire dans lequel se situe l'établissement. L'objectif est de favoriser la mixité sociale dans les établissements privés, comme le propose le troisième amendement, qui lui demande aux établissements de faire un rapport sur les moyens qu'ils engagent pour améliorer cette mixité.

En application de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, l'établissement privé sous contrat, qui concourt au service public de l'éducation, veille à la mixité sociale des élèves scolarisés ainsi qu'à la prise en considération de leurs difficultés et de leur état de santé. Avis défavorable.