Intervention de Anne Brugnera

Votre amendement propose d'inscrire dans l'article L. 442-1 que l'objectif de mixité sociale s'applique également aux établissements privés. Or cet article prévoit déjà que « tous les enfants, sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyances » ont accès aux établissements privés sous contrat et que, dans la mesure où ceux-ci font partie du service public de l'enseignement, ils doivent contribuer à l'objectif de mixité sociale. Cela est donc déjà prévu dans le code de l'éducation. Je comprends votre souhait d'aller plus loin, néanmoins j'émets un avis défavorable.