Intervention de Xavier Breton

Il s'agit d'un amendement de cohérence. Le ministre de l'éducation nationale avait invité les parents d'élèves qui pratiquaient l'instruction en famille et qui ne pourraient pas continuer à le faire à rejoindre ou à créer des établissements privés hors contrat, en présentant cela comme une perspective accessible. En réalité, le code de l'éducation interdit aux parents, à moins qu'ils aient surveillé ou dirigé un établissement d'enseignement pendant cinq ans, ou qu'ils y aient enseigné, de fonder leur propre école hors contrat. Dans la logique des propos du ministre, nous vous proposons d'ouvrir les conditions définies par le code de l'éducation pour pouvoir diriger un établissement scolaire, en proposant, alternativement aux cinq ans d'expérience dans un établissement d'enseignement, d'autres caractéristiques comme cinq ans d'activité d'enseignement, de soutien scolaire, d'instruction en famille, d'accompagnement paramédical des élèves ou de production de manuels scolaires ou de supports pédagogiques.