Intervention de Anne Brugnera

L'amendement concerne le fonctionnement d'un corps de contrôle, comme il en existe dans plusieurs administrations. Tout fonctionnaire qui se réfère à son autorité hiérarchique parce qu'il refuse un contrôle peut avoir des raisons, notamment une situation de conflit d'intérêts. Sinon, je pense qu'il existe des dispositions dans nos administrations pour traiter ce sujet. Votre amendement m'étonne un peu et j'aimerais en discuter avec vous à l'occasion. Avis défavorable.