Intervention de Pierre-Yves Bournazel

Réunion du samedi 23 janvier 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Yves Bournazel :

Il s'agit de préciser que le droit d'opposition de l'administration peut s'exercer dans un délai de deux mois, afin de garantir la sécurité juridique et, surtout, l'accessibilité du droit, car les bénévoles des associations ne sont pas toujours des professionnels du droit.

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