Intervention de Pierre-Yves Bournazel

Nous sommes également favorables à la suppression de cet article ajouté par les sénateurs. Il est contraire à de nombreux principes fondamentaux, en particulier au principe de sécurité juridique, reconnu par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et au respect de la vie privée, protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

La rapporteure souligne à raison qu'il existe un problème, mais ce n'est pas ce texte qui permet de le traiter. C'est à l'école, lieu de l'émancipation de l'individu, que les mineurs peuvent construire leur propre vision de la société et de leur avenir. Il n'est donc pas utile de légiférer. Cet article ajouté ne correspond pas à notre vision du texte.