Intervention de Anne Brugnera

L'amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l'article 21 telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale, et notamment le principe d'autorisation préalable de l'instruction en famille (IEF), que le Sénat a supprimé. Ce principe nous paraît indispensable pour garantir la pleine protection du droit à l'instruction des enfants tout en assurant la prise en compte de leurs besoins particuliers recensés au travers des différents motifs listés.

Cette rédaction conserve toutes les modifications que nous avions apportées ensemble en première lecture, à l'initiative des différents groupes politiques de notre assemblée : elles garantissent le juste équilibre du dispositif et la prise en compte de tous les enjeux. Je pense notamment aux précisions apportées sur le quatrième motif autorisant l'IEF, à l'explicitation du principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation de l'autorisation préalable, au droit au recours auprès d'une cellule ad hoc en cas de refus de celle-ci, à l'accompagnement des familles pratiquant d'ores et déjà l'IEF, à la possibilité d'accorder certaines autorisations pluriannuelles pour des enfants souffrant de longues maladies ou de handicaps ou encore au maintien de dispositions transitoires pour les familles pratiquant déjà l'instruction en famille dans des conditions satisfaisantes.

Nous avons également conservé ce qui relève de notre volonté générale de lutter contre l'évitement scolaire et d'atteindre l'objectif que nous nous fixons – que chaque enfant de France ait droit à une instruction de qualité – au travers d'un dispositif d'ensemble comprenant l'identifiant national élève, que le Sénat a conservé tel quel, les instances de lutte contre l'évitement scolaire, avec des dispositions réécrites afin d'être plus explicites, ou encore le rattachement administratif à un établissement scolaire des enfants instruits en famille.

Sur le fond, je ne pense pas nécessaire de refaire les débats de la première lecture : nous nous étions largement exprimés. Je rappellerai simplement quelques éléments relatifs à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui forme le cœur de bien des arguments d'opposition.

Le Conseil consacre certes la liberté de l'enseignement comme l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, celle-ci devant s'exercer dans le respect du droit de l'enfant à l'éducation et à l'instruction. Il ne s'est cependant jamais prononcé sur la question de savoir si la faculté d'instruire ses enfants au sein de la famille était une composante essentielle de cette liberté ou seulement une modalité secondaire. N'ont été reconnus comme composantes essentielles du principe constitutionnel de la liberté de l'enseignement que l'existence de l'enseignement privé, le respect du caractère propre des établissements privés et l'octroi de financements publics à ces mêmes établissements : c'est précisément pourquoi enseignement privé et IEF ne sont traités de la même façon.

Par ailleurs, plusieurs États européens ne reconnaissent pas l'IEF et imposent la scolarisation, sans que cela ait été remis en cause par la Cour de justice de l'Union européenne ou par la Commission européenne des droits de l'homme.

D'une manière générale, laissons le Conseil constitutionnel se prononcer – nul doute en effet qu'il en sera saisi. C'est pourquoi je vous propose d'adopter l'amendement qui rétablit la version de l'article 21 adoptée par l'Assemblée nationale.