Intervention de Xavier Breton

Face à votre logique de restriction des libertés, par la création d'un régime d'autorisation, le sous-amendement de repli CS815 tente de préserver autant que possible le choix des familles. Le refus de l'autorisation d'instruction en famille par l'autorité de l'État compétente devra être motivé, et le silence gardé par l'administration pendant un délai d'un mois vaudra acceptation implicite de la demande.

Les déclarations seront revues régulièrement, et l'organisation d'une scolarité n'est pas une chose évidente : en cas de refus, il faudra avoir le temps de s'adresser à un établissement scolaire. Ce que nous proposons vise à protéger les familles en droit et dans les faits.