Intervention de Anne Brugnera
Réunion du mercredi 9 juin 2021 à 9h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république
Anne Brugnera, rapporteure :Cet article prévoit la transmission de données fiscales, et la mise en place par le maire d'un traitement automatisé de ces données, en vue de recenser les enfants en âge scolaire. Il soulève des problèmes d'ordre juridique et opérationnel.
