Intervention de Anne Brugnera

Pour la recherche des enfants hors des radars, nous avons agi de différentes façons. La mise en place de l'identifiant national élève sera une grande avancée sur laquelle nous ne revenons pas : l'article 21 bis est le seul du chapitre que le Sénat ait voté conforme ! Il permettra d'améliorer le suivi des enfants en âge d'être instruits.

Le code de l'éducation prévoit déjà certaines possibilités de croisements de fichiers, après une demande préalable à la CNIL, notamment des fichiers des caisses d'allocations familiales. Il me semble que ce fut le cas à Nîmes.

La transmission des données possédées par l'administration fiscale ne semble donc pas pertinente, les dispositions du code de l'éducation permettront cette recherche et nous prévoyons la création d'instances afin de travailler sur ces données.