Intervention de Anne Brugnera

Je suis défavorable à la suppression de l'article 22, car il constitue un aspect essentiel du projet de loi.

Nous souhaitons renforcer le contrôle des établissements hors contrat pour nous assurer qu'ils respectent pleinement les droits des enfants, notamment le droit à l'instruction. Il faut poursuivre les avancées de la loi Gatel en prévoyant des mesures relatives à la fermeture des établissements.

Lorsque les contrôles mettent en lumière des insuffisances parfois graves, seule une décision judiciaire peut ordonner la fermeture. Or la procédure peut prendre un certain temps, compte tenu des délais de recours. Les parents sont mis en demeure d'inscrire leur enfant ailleurs, mais ne comprennent pas et n'appliquent pas cette mise en demeure tant que l'établissement reste ouvert. Par ailleurs, la mise en demeure est opposée aux parents dont les élèves sont scolarisés dans l'établissement au moment où elle est prononcée, mais pas aux inscriptions ultérieures, qui peuvent être enregistrées dans l'attente de la décision judiciaire.

L'article 22 permet de pallier les difficultés rencontrées concrètement par les services de l'éducation nationale sur le terrain.