Intervention de Anne Brugnera

Plusieurs de nos collègues ont déjà tenté de comparer la situation de l'instruction en famille et celle des établissements privés hors contrat au regard des systèmes d'autorisation et de déclaration. Or elles ne sont pas analogues.

D'une part, le Conseil constitutionnel a jugé que l'existence de l'enseignement privé constituait une composante essentielle de la liberté d'enseignement, ce qui n'est pas le cas pour l'instruction en famille. D'autre part, l'ouverture d'un établissement hors contrat ne peut avoir lieu tant que sa déclaration n'a pas été analysée, ce qui n'est pas le cas de la déclaration requise aujourd'hui pour l'instruction en famille.

En revanche, je partage complètement votre souci concernant les oppositions formées hors délai, qui est pris très au sérieux par l'éducation nationale. Il faut veiller à ce que ces situations ne se produisent plus.