Intervention de Anne Brugnera
Réunion du mercredi 9 juin 2021 à 9h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république
Anne Brugnera, rapporteure :Je comprends l'esprit de cet amendement mais ces dispositions sont partiellement satisfaites pour certaines et de nature réglementaire pour d'autres.
Les personnels des établissements d'enseignement privés hors contrat font déjà l'objet de contrôles par l'administration, qui consulte le casier judiciaire, le fichier des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) et le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), au moment de la déclaration d'ouverture ou du changement de directeur et lors de la communication annuelle de la liste des enseignants. Elle peut également effectuer ce contrôle à l'issue d'une inspection, après consultation du registre des personnels.
L'employeur peut aussi, avant leur recrutement, demander à ses salariés le bulletin n° 3 de leur casier judiciaire.
Enfin, le ministère de l'éducation nationale réfléchit à la possibilité d'organiser la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire avant toute embauche dans un établissement privé.
Par ailleurs, les référents justice prévus pour les établissements publics et privés relèvent du règlement.
Avis défavorable.
