Intervention de Anne Brugnera

En pratique, l'État demandera ces informations quand il aura des soupçons. Il faut laisser la possibilité de contrôler les ressources d'un établissement en l'absence de suspicion de financements étrangers pour intégrer les cas de financement par des organisations nationales hostiles aux principes de la République, voire pour simplement contrôler la situation financière si celle-ci semble en péril, afin de mettre en place une régularisation et éviter la fermeture de l'établissement qui aurait pour conséquence de déscolariser les enfants.

Avis défavorable.