Intervention de Anne Brugnera
Réunion du mercredi 9 juin 2021 à 9h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république
Anne Brugnera, rapporteure :Il s'agit de rétablir la version de l'alinéa 18 telle qu'issue des travaux de l'Assemblée nationale et du projet de loi initial par souci de clarification juridique, car la mention insérée par le Sénat pourrait être source de confusion.
