Intervention de Anne Brugnera

Il s'agit de rétablir la version de l'alinéa 20 telle qu'issue de nos travaux. Il ne semble pas opportun de fixer un délai d'un mois au directeur d'un établissement privé hors contrat pour répondre à la mise en demeure d'un représentant de l'État dans le département ou l'autorité compétente en matière d'éducation. En effet, les situations peuvent largement différer d'un établissement à l'autre.