Intervention de Anne Brugnera

Il s'agit de rétablir la version de l'alinéa 22 telle qu'issue des travaux de l'Assemblée nationale. Mentionner que la mise en demeure prononcée par le préfet ou l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation sur le motif des insuffisances de l'enseignement doit veiller à respecter la liberté de choix des progressions, des programmes, des supports et des méthodes scolaires relatifs aux établissements privés hors contrat n'apparaît pas nécessaire dès lors qu'elle reprend des dispositions figurant déjà à l'article L. 442-3 du code de l'éducation.