Intervention de Anne Brugnera

Il s'agit de rétablir l'article 23 bis dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, en limitant son contenu à la seule charte des principes et valeurs républicains proposée aux établissements privés hors contrat.

Le Sénat a précisé qu'il devait également être proposé à ces établissements un agrément attestant la conformité de l'enseignement dispensé au regard de l'objet de l'instruction obligatoire et de l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Or il ne s'agit pas d'un agrément mais du strict respect du droit, qui s'impose à tous ces établissements.

Par ailleurs, le Sénat a précisé que le régime de déclaration du choix de l'instruction en famille s'appliquait au choix du recours aux organismes privés d'enseignement à distance agréés. J'y suis opposée.