Intervention de Anne Brugnera

L'amendement vise à rétablir l'article 24 ter supprimé par le Sénat . En effet, le rôle spécifique des commissions de concertation pour ce qui concerne les parties à un contrat, simple ou d'association, entre un établissement scolaire et l'État, est bien distinct du regard que peut avoir l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation sur l'ensemble du service public de l'éducation. Aussi, la modification de l'article 24 bis apportée par le Sénat ne suffit pas à rendre cet article sans objet. Il convient donc de le rétablir.