Intervention de Stéphane Peu

C'est une bonne proposition, issue des travaux de la commission d'enquête sénatoriale de 2013 conduite par Éric Bocquet. Tous les scandales récemment révélés montrent qu'il y a des gens qui font profession d'inciter à l'évasion fiscale, avec souvent pour règle d'être rétribués au prorata de ce qui est gagné grâce à l'évasion fiscale. On ne peut pas à la fois affirmer vouloir lutter efficacement contre la fraude fiscale et refuser de se donner les moyens de sanctionner et de caractériser comme un délit le fait d'organiser l'évasion fiscale et d'en tirer une rémunération. L'infraction nous semble très caractérisée et précise ; sa répression témoignerait de votre volonté de lutter contre l'évasion fiscale – volonté dont, vu le refus qui est opposé à tous nos amendements allant en ce sens, on vient parfois à douter.