Intervention de Charles de Courson

Nous ne comprenons guère l'intérêt de cet article, qui vise à sécuriser et à simplifier le recouvrement des différentes cotisations de nature fiscale dues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au CNFPT – Centre national de la fonction publique territoriale – , autrement dit, pour l'essentiel, le 1 % – désormais porté à 0,9 %.

Cette disposition n'a pas sa place dans un projet de loi de finances rectificative pour 2017, puisqu'elle ne s'appliquera qu'à partir de 2019.