Intervention de Hubert Wulfranc

En ce qui concerne la rénovation énergétique du parc existant, il faut souligner l'extension de MaPrimeRénov'. La question du reste à charge zéro pour les foyers les plus modestes est patente et risque, si elle n'est pas appréhendée plus avant, de mettre en difficulté non seulement les travaux eux-mêmes, mais bien évidemment la logique générale de la démarche.

Sur les contraintes qui ne sont pas retenues à ce stade vis-à-vis des bailleurs, j'insiste pour que l'on regarde un certain nombre d'opérations subventionnées pour les propriétaires bailleurs. De l'argent public est engagé. La notion de contraintes devrait être envisagée très rapidement.

S'agissant de la construction neuve, avez-vous l'intention, madame la ministre, de légiférer sur la question des malfaçons des logements vendus sur plans, qui font de plus en plus parler d'eux quant aux anomalies constatées à la fin des travaux, lesquelles pèsent également sur la question énergétique, une fois les logements livrés ?

J'en viens à l'étalement urbain et aux restrictions d'urbanisation quand des sols artificialisés sont disponibles, et donc possiblement en capacité d'accueillir une nouvelle urbanisation sous forme de logements. C'est, ni plus ni moins, la pratique de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) en matière de déconstruction/reconstruction. Il faut prêter attention au coût des constructions neuves, puisque les questions de pollution des sols sont lourdement posées et que cela est source de ségrégation sociale et territoriale quant à la reconstruction de logements sur ces sols artificialisés.

Enfin, vous avez indiqué réfléchir à nouveau à la mixité dans les logements sociaux. Je vous ai interpellée sur la question des surloyers. Vous n'avez cessé de baisser les plafonds de surloyers et nous en voyons les conséquences aujourd'hui, avec des foyers qui voient leur pouvoir d'achat baisser.