Intervention de Jean-Luc Lagleize

Je souhaiterais revenir sur l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur, récemment négocié mais non formellement conclu.

Dès le mois d'août 2019, le Président de la République avait indiqué que la France ne pouvait pas soutenir cet accord d'association, compte tenu de la politique environnementale du Brésil, contraire à l'accord de Paris. Vous avez rappelé que le Gouvernement a mandaté une commission d'experts indépendants chargée d'analyser l'ensemble des dispositions de l'accord pouvant avoir un impact sur le développement durable, les émissions de gaz à effet de serre, la déforestation ou encore la biodiversité. Ses conclusions sont extrêmement préoccupantes : cet accord ne respecte ni le principe de précaution, ni l'accord de Paris, ni les normes environnementales, sanitaires et de travail, que ce soit en matière d'alimentation, de déforestation ou de bien-être animal.

Dans ce contexte, je souhaiterais connaître l'état des discussions que mène la France avec ses partenaires européens et la Commission européenne, souveraine en matière d'accords commerciaux internationaux.

Cette situation tranche avec celle de l'accord économique et commercial global (AECG) de libre-échange – Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) – entre l'Union européenne et le Canada, appliqué à titre provisoire depuis 2017 et qui procure d'excellents résultats économiques à la France. Je m'en réjouis en tant que président du groupe d'amitié France-Canada de notre Assemblée.

Nos exportations à destination du Canada ont ainsi augmenté ces dernières années sous l'impulsion de cet accord, dans les secteurs agroalimentaire et des vins, mais aussi des équipements de transport, des matériels électriques, électroniques et informatiques, de la chimie et des produits pharmaceutiques. Et, contrairement aux craintes compréhensibles de certains, les importations de produits agricoles sensibles, qui font d'ailleurs l'objet d'un suivi spécifique par le Gouvernement, demeurent limitées, voire nulles. L'AECG-CETA n'a donc, à ce stade, pas eu d'effet sur ces filières, ni au niveau national ni au niveau régional.

Quel bilan établissez-vous pour votre part de l'application provisoire de l'AECG-CETA ? À la suite de l'adoption du projet de loi de ratification de cet accord par l'Assemblée, le 23 juillet 2019, quand prévoyez-vous de l'inscrire à l'ordre du jour du Sénat ?