Intervention de Jean-Bernard Sempastous

Je remercie le rapporteur pour avis, M. Patrice Perrot, pour ses propos, mais aussi son investissement. Avec quelques collègues de la majorité, nous travaillons ensemble depuis quelques semaines. Je remercie Mme Anne‑Laurence Petel, qui connaît bien le dossier puisqu'elle a été corapporteure de la mission d'information commune sur le foncier agricole, et M. Jérôme Nury, qui a accepté de cosigner le texte et tenté de rassembler nos collègues autour de la proposition de loi. Il est vrai que des questions restent en débat, mais c'est l'intérêt du travail en commission ; nous aurons le temps de trouver des réponses d'ici le 25 mai.

Le Conseil d'État a répondu à certains des points que vous avez soulevés. Lors de l'examen des articles, j'aurai à cœur de répondre à vos remarques et de satisfaire, je l'espère, vos demandes.

Monsieur Turquois, vous connaissez bien la problématique foncière et agricole, vous êtes très impliqué et avez à cœur d'avancer. Vous avez raison, il faut hiérarchiser les enjeux. S'agissant de l'agriculture déléguée et du travail à façon, les organisations professionnelles se sont montrées prudentes et ont préféré attendre. S'agissant des SAFER et de leur gouvernance, nous nous sommes interrogés, comme vous. Mon texte se veut équilibré et répondra, je l'espère à vos questions.

Monsieur Potier, je suis d'accord, le sujet est capital, et je salue le travail que vous avez effectué dans ce domaine. La grande loi foncière n'a pas abouti, j'en suis conscient. Nous en avons pris notre parti et tenté de répondre, avec ce texte, à certaines problématiques. Vous avez expliqué que des « expertises » montraient que ces dispositions ne permettraient pas d'atteindre leur objet. De quelles études s'agit-il ? J'ai moi-même travaillé sur ce texte avec les représentants des organisations professionnelles, des experts dans ce domaine.

Monsieur Villiers, vous plaidez pour le renforcement du rôle des SAFER. La Cour des comptes doit bientôt publier un rapport, qui s'annonce très positif sur l'action de ces sociétés, contrairement au précédent. J'espère que nous disposerons bientôt de ces éléments.

Monsieur Huppé, je vous remercie pour ce petit cours d'histoire ! Vous avez raison, la proposition de loi ne sera pas l'alpha et l'oméga d'une grande loi agricole. Nous cherchons simplement à viser correctement la cible, c'est vrai, et donc à encadrer le développement des structures sociétaires.

Madame Pinel, je vous remercie pour vos propos. Effectivement, nous sommes sensibles à ces sujets en Occitanie, où le phénomène de concentration excessive et d'accaparement est important – sans doute plus chez vous que chez moi, d'ailleurs. Vous avez évoqué le fermage et le travail délégué, sujets sur lesquels nous devrons revenir dans les prochains mois. L'urgence, pour le moment, c'est de contrôler le marché sociétaire. C'est ce à quoi nous nous sommes attelés avec ce texte.

Madame Taurine, je connais votre investissement sur un territoire voisin du mien ; nous affrontons les mêmes problématiques et je comprends vos interrogations. Parmi les dispositions, la compensation est primordiale. Ainsi, nous pourrions parler durant des heures du seuil, ce qui est plus important encore, c'est de rendre le mécanisme de compensation le plus transparent possible.

Monsieur Dufrègne, votre métaphore sur la montagne accouchant d'une souris m'a rappelé mes origines montagnardes. Je vous en remercie car je suis très fier de venir des Hautes‑Pyrénées ! Pourquoi dites-vous que la proposition de loi supprime le contrôle des structures ? Ce n'est pas le cas pour les exploitants agricoles.

Monsieur Daniel, merci pour vos propos, votre soutien et votre travail. Merci également pour votre rappel concernant la constitutionnalité du texte, c'est important. Bien sûr, il y aura toujours des angles morts – c'est un travail sans fin – et j'espère que nous continuerons à travailler ensemble.

Monsieur Vigier, vous évoquez la proportionnalité des dispositions. Nous avons discuté du rôle du préfet avec les autorités administratives et le ministère. Le dispositif me semble juste, mais nous pourrons en débattre.

Monsieur Villani, je vous remercie pour vos propos. Nous avons souvent échangé et je n'ai peut-être pas pu répondre à toutes vos interrogations – le sujet est très complexe, vous l'avez constaté, mais nous pourrons en discuter d'ici l'examen en séance. Avec l'accord du ministre, j'ai souhaité que l'application du dispositif soit simulée en conditions réelles. Une simulation est donc en cours en Bourgogne-Franche-Comté mais elle s'avère complexe, je l'avoue. Le déplacement que j'effectuerai le 20 mai à Dijon me permettra de vous en rendre compte.

Monsieur Di Filippo, je ne connais pas votre région, mais l'Oise, par exemple, subit la même situation avec l'achat de terres par de grands propriétaires belges. La proposition de loi ne vise en effet que les superficies situées sur le territoire et la situation des sociétés ne pourra s'apprécier que sur la base des immeubles à usage ou à vocation agricole qu'elles possèdent en France. Je crois savoir qu'un amendement propose un rapport sur ce sujet.