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Intervention de Jean-Bernard Sempastous

Réunion du mercredi 12 mai 2021 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Bernard Sempastous, rapporteur :

Il y a une confusion. Votre amendement porte sur l'alinéa 19, qui vise à exempter du dispositif de contrôle les opérations à titre gratuit, pas les opérations intrafamiliales – celles-ci feront l'objet des amendements suivants.

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