Intervention de Jean-Bernard Sempastous

L'exemption des transmissions familiales a fait l'objet de nombreuses discussions. Je me suis appuyé sur les avis du ministère, mais aussi sur ceux des personnes que j'ai rencontrées. Rien n'était tranché, les positions variaient selon les organisations professionnelles. Alors que je l'avais d'abord inscrite dans le texte, j'ai fini par la supprimer définitivement. En effet, la nouvelle définition de la prise de contrôle d'une société à partir de 40 % de détention du capital – et non plus 25 % comme prévu initialement – va diminuer le nombre de dossiers de contrôle. Si l'opération familiale est vertueuse, une autorisation lui sera accordée, comme pour toute opération positive au titre de ce chapitre.