Intervention de Jean-Bernard Sempastous

Réunion du mercredi 12 mai 2021 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Bernard Sempastous, rapporteur :

Le délai de cinq ans est le délai de droit commun qu'il n'y a pas lieu d'abréger au profit d'un contrevenant qui s'affranchirait totalement du dispositif en ne déposant pas la demande obligatoire. Avis défavorable.

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