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Intervention de Jean-Bernard Sempastous

Réunion du mercredi 12 mai 2021 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Bernard Sempastous, rapporteur :

Il vise à clarifier les critères pris en compte par l'autorité administrative pour délivrer son autorisation, en tirant les conséquences des commentaires du Conseil d'État sur le point 22.

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