Intervention de Jean-Bernard Sempastous

Réunion du mercredi 12 mai 2021 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Bernard Sempastous, rapporteur :

Le non-respect des engagements entraînait la nullité de l'autorisation administrative et la nullité de la cession des parts. Suivant l'avis du Conseil d'État, nous proposons de distinguer les deux procédures : l'opération de prise de participation ne pourra être remise en cause que dans le cadre d'une action en nullité engagée devant la juridiction judiciaire.

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