Intervention de Jean-Bernard Sempastous

Le non-respect des engagements entraînait la nullité de l'autorisation administrative et la nullité de la cession des parts. Suivant l'avis du Conseil d'État, nous proposons de distinguer les deux procédures : l'opération de prise de participation ne pourra être remise en cause que dans le cadre d'une action en nullité engagée devant la juridiction judiciaire.