Intervention de Jean-Bernard Sempastous

Réunion du mercredi 12 mai 2021 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Bernard Sempastous, rapporteur :

Si des parts de sociétés sont transférées, la SCEA sera contrôlée, au même titre que les autres types de sociétés.

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